Amendement n° 1856 de Mme Anne Brugnera à l'article 25

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5 , substituer à la première occurrence du mot : « du » les mots : « d’un ».

Amendement rédactionnel.