Amendement n° 1859 de Mme Anne Brugnera à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 14 , substituer aux mots : « en outre » les mots : « l’engagement ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « l’engagement ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.