Amendement n° 1860 de Mme Anne Brugnera à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : « , dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Cette mention est redondante avec celle de l'alinéa précédent.