Amendement n° 1861 de Mme Anne Brugnera à l'article 25
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis À la première phrase de l’article L. 131-11, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier » ; »