Amendement n° 1862 de Mme Anne Brugnera à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 24 , après la référence : « L. 131-8 », insérer les mots : « du présent code ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « du même code ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision juridique.