Adopté.
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « III (nouveau). - Au deuxième alinéa du I de l’article 21 de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, après les mots : « organismes relevant de leur tutelle » sont insérés les mots : « et des fédérations sportives agréées. »
L’article 25 du présent projet de loi modifie le premier alinéa du II de l’article L. 111-1 du code du sport en remplaçant la tutelle de l’État par un contrôle. Or, l’exercice de la tutelle de l’État sur les fédérations sportives fonde la compétence élargie de contrôle des fédérations sportives par l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR), conformément à l’article … (extrait)