Amendement n° 1867 de M. Sacha Houlié à l'article 42

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir que la peine complémentaire d’interdiction de paraitre dans les lieux de culte soit prononcée de manière systématique à l’encontre des personnes s’étant rendues coupables d’un délit en matière de police des cultes, d’apologie du terrorisme ou d’appel à la haine. Pour assurer la constitutionnalité de cet amendement, il est toutefois prévu que la juridiction puisse ne p… (extrait)