Amendement n° 1874 de Mme Anne Brugnera sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés sous contrat dans les douze mois suivant la publication de la présente loi.

L'exposé des motifs

La mixité sociale est un élément important de l’apprentissage de la citoyenneté, une condition favorisant la réussite sociale et scolaire ainsi qu’un facteur de prévention des replis communautaire ou identitaire. Les établissements privés sous contrat participent au service public d’enseignement et le recrutement des élèves ne peut se faire en fonction de caractéristiques sociales. Dans ces établi… (extrait)