Adopté.
Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants : « I. - L’article L. 441-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « 1° La première phrase de l’article L. 412-6 n’est pas applicable au renouvellemen… (extrait)
Amendement de coordination avec l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui entrera en vigueur le 1er mai 2021.