Amendement n° 1880 de M. Sacha Houlié sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du I de l’article 57 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « loi », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « n° du confortant le respect des principes de la République. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rendre applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna les nouveaux articles 6-3 et 6-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, créé par l’article 19 de la présente loi, qui renforcent les moyens de lutte contre les sites dits « miroir », identiques ou très proches de sites déclarés illicites par une décision de justice en raison notamme… (extrait)