Amendement n° 1889 de M. Éric Poulliat à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette obligation est réputée satisfaite par les associations agréées au titre de l’article L. 25-1 de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que l’obligation de s’engager à respecter les principes du contrat d’engagement républicain est réputé satisfaite par les associations agréées au titre de l’article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dans le cadre de leurs demandes de subvention. En effet, l’article 7 du pr… (extrait)