Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ainsi modifié : « 1° La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV est ainsi modifiée : « a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Réserves d’ordre public et de polygamie » ; « b) Il est ajouté un article L. 412-6 ainsi … (extrait)
Cet amendement poursuit un double objet : - préciser que la situation du conjoint qui a subi la polygamie fait l’objet d’un examen individuel ; - procéder aux coordinations nécessaires avec l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui entrera en vigueur le 1er mai 2021.