Amendement n° 1893 de Le Gouvernement à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Elles sont tenues de consacrer un compte ouvert dans un établissement mentionné à l’article L. 521-1 du code monétaire et financier à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à leur activité d’exercice public du culte. »

L'exposé des motifs

Cet amendement poursuit l’objectif visant à bien dissocier les activités cultuelles des autres activités menées par les associations mixtes. Outre l’obligation d’établir des comptes annuels avec une partie séparée relative aux activités cultuelles, introduite par le projet de loi, le présent amendement impose à ces associations l’ouverture d’un compte bancaire spécifique pour leurs activités en re… (extrait)