Amendement n° 1894 de Le Gouvernement à l'article 31

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 3 à 12 les trente-cinq alinéas suivants : « Art. 79-V. - Sans préjudice des articles du présent titre applicables aux associations inscrites, les associations inscrites à objet cultuel sont soumises aux dispositions des articles suivants. « Art. 79-VI. - Nonobstant toute clause contraire des statuts, les actes de gestion financière et d’administration légale des biens accomplis par les directeurs ou administrateurs sont, chaque année au moins, présentés au contrôle de l’as… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise réécrire dans le code civil local les dispositions rendues applicables aux associations inscrites de droit local à objet cultuel dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sans renvoyer aux dispositions de la loi du 9 décembre 1905.