Amendement n° 1895 de Mme Anne Brugnera à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au second alinéa, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objet de réduire la durée dont dispose l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation pour transmettre les décisions d’autorisation aux maires des communes des enfants concernés.