Amendement n° 1896 de Mme Anne Brugnera à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début du second alinéa, insérer les mots : « Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 131-10 du présent code, »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objet de préciser que la transmission au maire des informations relatives aux autorisations d’instruction en famille délivrées par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a pour objet de lui permettre de réaliser l’enquête de mairie prévue au premier alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation.