Amendement n° 1904 de Mme Anne Brugnera à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’enfant instruit dans la famille est rattaché administrativement à une circonscription ou à un établissement d’enseignement scolaire public désigné par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’instaurer le rattachement administratif des enfants instruits dans la famille à un établissement d’enseignement scolaire public, lequel est désigné par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. L’article 21 du projet de loi confortant le respect des principes de la République pose le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble des enfan… (extrait)