Au quatrième alinéa, substituer à la première occurrence des mots : « suivant l’entrée en vigueur » les mots : « postérieur à la date de publication ».
Sous-amendement rédactionnel. Tous les articles de la loi n’entreront pas en vigueur le lendemain de la publication de la loi, c’est pourquoi il est moins ambigu de mentionner la date de publication de la loi.