Non soutenu.
Après le deuxième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Au sens du premier alinéa, l’objet cultuel est l’exercice d’activités consistant à célébrer des cérémonies en vue de l’accomplissement de rites ou pratiques par des personnes réunies par une même croyance religieuse, à acquérir, à louer, à construire, à aménager et à entretenir des édifices servant à de tels rites ou pratiques ainsi qu’à entretenir et à former des ministres et autres personnes concourant à l’exercice de ces rites ou pratique… (extrait)
Le droit local des associations ne connaît pas la catégorie des associations cultuelles telles que définies par la loi de 1905, ni par voie de conséquence la catégorie d’associations mixtes. Par voie d’analogie avec ces associations, le texte gouvernemental introduit dans le droit local une catégorie d’associations « à objet cultuel ». Cette notion n’est cependant pas définie. Une équivalence impl… (extrait)