Amendement n° 1912 de M. Xavier Breton à l'article 31

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les trois derniers alinéas.

L'exposé des motifs

L’article 79-X apparaît comme inutile dans la logique du droit local des associations. Le fait que l’objet statutaire de l’association mentionne formellement ou non qu’elle accomplit des actes en relation avec l’exercice public d’un culte ne modifie en rien ses obligations légales, ni les moyens publics de contrôle pouvant s’exercer sur elle. Une modification formelle des statuts n’apporte aucun é… (extrait)