Amendement n° 26 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « peut faire » le mot : « fait ».

L'exposé des motifs

L’étude d’impact rappelle que « l’article 147 du code civil interdit de contracter un second mariage si les liens du premier n’ont pas été rompus ». Le non respect de cette disposition - en ce qu’il constitue une indication claire de polygamie - doit entraîner une obligation de quitter le territoire français pour l’étranger concerné.