Amendement n° 30 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer au mot : « administrative » le mot : « judiciaire ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7 et 10.

L'exposé des motifs

S’il doit y avoir un contrôle de la haine sur internet, il ne peut être laissé qu’à un juge. Sans le cas contraire, le risque de dérives liberticides serait trop grand.