Amendement n° 31 de Mme Annie Genevard à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI (nouveau). - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux établissements d’enseignement privés sous contrat au sens des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l’éducation. »

L'exposé des motifs

Les établissements d’enseignement privés peuvent demander à conclure avec l’État soit un contrat simple, sur le fondement de l’article L. 442-12 du code de l’éducation, soit un contrat d’association sur le fondement de l’article L. 442-5 du même code. La conclusion d’un contrat simple emporte l’obligation pour l’établissement de dispenser des enseignements par référence aux programmes de l’enseign… (extrait)