Amendement n° 33 de Mme Annie Genevard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A (nouveau). - Au sein des espaces de service public, sont interdits les comportements, les propos, les signes ou les tenues par lesquels les usagers manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. »

L'exposé des motifs

Amendement principal : Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents publics sont soumis au strict respect de l’obligation de neutralité. À l’inverse, dans les locaux affectés au service public et dans les relations avec l’administration, le principe de laïcité garantit aux usagers la liberté de manifester leur appartenance religieuse sous la seule restriction de la loi et du bon fonctionnement d… (extrait)