Amendement n° 45 de M. Robin Reda à l'article 1er quater

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les agences régionales de santé communiquent un rapport annuel détaillé au préfet de région faisant état des manquements à l’exigence de neutralité des agents publics au sein de ces établissements. »

L'exposé des motifs

Le présent article vise à ce que les agences régionales de santé échangent avec le référent laïcité sur les manquements à l’exigence de neutralité des agents publics desdits établissements en vue de renforcer la connaissance du phénomène et de renforcer les traitements des situations. Le présent amendement propose que les Agences Régionales de santé réalisent un rapport annuel afin de détailler au… (extrait)