Amendement n° 51 de M. Robin Reda à l'article 5 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il peut mettre en place une charte de bonne conduite des mariages et des pactes civils de solidarité engageant les mariés ou les partenaires au respect des valeurs de la République, de laïcité et d’ordre public dans l’organisation de ces cérémonies. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ce qu’une charte de bonne conduite des mariages et des pactes civils soit signée par les futurs mariés les engageant au respect des valeurs de la République, de laïcité et d’ordre public dans l’organisation des cérémonies sus mentionnées. Cet acte permettra d’aider les officiers d’état civil dans leur mission.