Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines le fait de proposer aux représentants légaux de soumettre un mineur à une intervention ayant pour seule finalité de conformer l’apparence de ses organes génitaux au sexe masculin ou féminin à un âge où l’intéressé n’est pas en mesure d’exprimer personnellement sa volonté. »
Le présent amendement a pour objet de renforcer la lutte contre les mutilations génitales commises sur les personnes mineures en France. Le Conseil d’État constate que des professionnels de santé pratiquent des actes chirurgicaux mutilants sur des enfants en bas âge qui présentent des organes génitaux atypiques, en invoquant des motifs psychosociaux tels que le risque de stigmatisation lié au rega… (extrait)