Amendement n° 62 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 25 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le maire ou le propriétaire de l'équipement mentionné au premier alinéa peut à tout moment se déplacer sur les lieux des épreuves sportives ainsi que dans les locaux dépendants des fédérations sportives présentes sur le territoire de sa commune pour contrôler l’application de l’article L. 100-2. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à établir que le maire ou le président d'EPCI peut contrôler, sur sa commune, la pratique sportive pour veiller au respect de la laïcité.