Amendement n° 65 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article est inquiétant pour l’exercice de la liberté des cultes. Il modifie l’esprit des lois de 1901, 1905 et 1907 et fait passer d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation puisque c’est seulement après avoir été validée par l’État qu’une association cultuelle pourra être reconnue comme telle. Par ailleurs, cela est d’autant plus problématique que cette validation doit être renouve… (extrait)