Amendement n° 66 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 27 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Aucun bail emphytéotique ne peut être conclu entre une collectivité territoriale et un groupe religieux en vue de l’édification d’un édifice cultuel. » ; ».

L'exposé des motifs

Il s’agit ici d’affirmer que tout bail emphytéotique conclu entre une collectivité territoriale et un groupe religieux pour l’édification d’un édifice cultuel est interdit.