Rejeté.
Substituer aux alinéas 2 à 10 les quatre alinéas suivants : « Art. 10-1. - Les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial peuvent conditionner l’octroi de subventions à des associations à la signature de la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités locales du 14 février 2014. « Lorsque l’objet que poursuit l’association dont émane la demande est manifestement illicite ou que ses … (extrait)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à appuyer le dispositif de l'article 6 du présent projet sur la Charte d'engagements réciproques entre l'Etat, Le Mouvement associatif et les collectivités territoriales. Le texte de ladite Charte serait annexé à la loi résultant de nos travaux. A l'inverse du dispositif de cet article qui n'a fait l'objet d'aucune consultation des associatio… (extrait)