Amendement n° 112 de M. Pierre Cordier à l'article 21 bis d

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’instruction en famille étant déjà très strictement encadrée en France, il convient d’appliquer les dispositions existantes sans créer de nouvelles contraintes pour les familles. La multiplication de ces contraintes administratives aura pour effet d’exposer les parents et les enfants au pouvoir discrétionnaire de l’administration. La diversité d'enseignement doit être garantie afin de préserver l… (extrait)