Amendement n° 115 de M. Charles de Courson à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , par la souscription d’un contrat d’engagement républicain ». II. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « résultant du contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit » les mots : « mentionnés au présent article ». III. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « sont incompatibles avec le contrat d’engagement républicain souscrit » les mots : « contreviennent aux principes mentionnés au présent article ». IV. -… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la notion de « contrat d’engagement républicain » que le projet de loi souhaite créer comme condition à respecter, de la part des associations, pour bénéficier de subventions. Il ne s’agit pas de remettre en cause l’objectif de l’article, qui consiste à s’assurer que les associations bénéficiaires de subventions respectent les principes de la République. Il s’agit d… (extrait)