Amendement n° 126 de M. Yves Blein à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 5.

L'exposé des motifs

Le Sénat a introduit à l’article 6 un dispositif prévoyant que les associations et fondations reconnues d’utilité publique étaient réputées avoir satisfait à l’obligation de signature du contrat d’engagement républicain. Les II et III de l’article 7, en modifiant la loi du 1er juillet 1901 et celle du 23 juillet 1987 viennent cependant réintroduire une obligation pour les associations et les fonda… (extrait)