Amendement n° 127 de M. Yves Blein à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « vingt-quatre » les mots : « quarante-huit ».

L'exposé des motifs

Les associations agréées au titre de l’article 25-1 de la présente loi sont réputées avoir satisfait à l’obligation de signature du contrat d’engagement républicain pendant la durée de l’agrément prévu par ledit article, soit 5 ans. Le V de l’article 7 vient limiter pour une durée de 5 ans la durée de l’agrément initialement sans limite de temps prévu par l’article 8 de la loi n° 2001-624, des ass… (extrait)