Amendement n° 129 de M. Fabien Di Filippo à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Avant le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liberté des parents de choisir pour leurs enfants un mode d’instruction constitue un droit fondamental dont le principe ne peut être contredit par la loi. »

L'exposé des motifs

Actuellement, la loi émet une obligation d’instruction, non de scolarisation. Or, dans la première version de ce texte, le Gouvernement faisait de la scolarisation dès 3 ans une obligation, et de l’instruction en famille une exception, possible avec une dérogation attribuée pour une année seulement et selon des critères très restrictifs. Cette mesure n’était ni adaptée ni proportionnée à la finali… (extrait)