Tombé.
À l’alinéa 7, rétablir le 3° quater dans la rédaction suivante : « 3° quater Après l’article L. 131-10-1, tel qu’il résulte de la présente loi, il est inséré un article L. 131-10-2 ainsi rédigé : « Art. L. 131-10-2. - Les personnes responsables d’un enfant qui lui dispensent l’instruction dans la famille et qui ont satisfait aux obligations des contrôles effectués par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ou par le représentant de l’État dans le département bénéficient, après de… (extrait)
Tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, le présent projet de loi prévoyait que les familles dispensant à leurs enfants l’instruction en famille puissent bénéficier d’une validation des acquis de l’expérience professionnelle, ce que n’a pas retenu le Sénat à l’issue de son examen. Le choix de l’instruction en famille représente souvent un investissement de la part de l… (extrait)