Amendement n° 138 de M. Julien Dive à l'article 4 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des pressions », les mots : « tout acte d’intimidation ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Cet amendement vise à élargir les actes pouvant constituer une entrave au bon exercice de la fonction d’enseignant. L’intimidation englobe aussi bien le terme « pression » que « menace », ce terme est d’ailleurs utilisé à l’article 433-3 du code pénal « [...] actes d’intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique ». En précisant « par tout acte d’i… (extrait)