Amendement n° 146 de Mme Annie Genevard à l'article 24 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II (nouveau). - Le I de l’article L. 914-3 du code de l’éducation est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Ou s’il n’a cinq ans d’activité d’enseignement, de soutien scolaire, d’instruction en famille, d’accompagnement paramédical des élèves ou de production de manuels scolaires ou de supports pédagogiques ou bien s’il ne possède un doctorat. »

L'exposé des motifs

Il est proposé d’ouvrir les conditions posées par le code de l’éducation pour pouvoir diriger un établissement scolaire hors contrat en proposant, alternativement aux 5 ans d’expérience dans un établissement d’enseignement, d’autres caractéristiques comme 5 ans d’activité d’enseignement, de soutien scolaire, d’instruction en famille, d’accompagnement paramédical des élèves, ou de production de man… (extrait)