Amendement n° 157 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 21 bis f

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou bien si elles sont inscrites au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à élargir aux personnes signalées au Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste de les rendre incapables d’être en charge de l’instruction en famille d’un enfant.