Amendement n° 158 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 21 bis f
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Sont incapables d’être en charge de » les mots : « Sont interdites de pratiquer ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel