Amendement n° 160 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 21 ter a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le versement des prestations est interrompu en cas de non-respect des obligations relatives à l’instruction en famille. Un remboursement rétroactif des sommes déjà versées et perçues peut être demandé par l’organisme prestataire s’il s’avère que la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article a été établie de façon irrégulière ou est un faux. »

L'exposé des motifs

L’instruction est obligatoire pour tous les enfants dès l’âge de trois ans. Une liberté fondamentale de choix quant au modèle d’instruction est laissée aux parents qui peuvent ainsi scolariser leurs enfants au sein d’un établissement d’enseignement public ou privé ou avoir recours à l’instruction en famille. L’importance fondamentale étant que l’enfant en âge d’être instruit le soit de façon effec… (extrait)