Amendement n° 162 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 24 quater
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
À cet article, substituer aux mots : « relevant des établissements publics et privés de la circonscription » les mots : « en âge d’être scolarisés ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.