Amendement n° 172 de M. Éric Diard à l'article 21 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « huit jours » les mots : « trois mois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de fixer le délai pour le dépôt des déclarations d’instruction en famille à trois mois avant la rentrée scolaire au lieu de huit jours, afin de laisser le temps aux services compétents d’étudier le dossier. Ce délai de trois mois avant la rentrée scolaire revient à le fixer au mois de juin, soit peu de temps avant les vacances d’été et le ralentissement de rythme des service… (extrait)