Amendement n° 179 de M. Éric Diard à l'article 30

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « du troisième alinéa » les références : « des troisième et quatrième alinéas ».

L'exposé des motifs

L’article 26 du présent projet de loi crée une disposition « anti-putsch » pour les associations cultuelles. Cette disposition permettra d’empêcher les prises de contrôle de ces associations par des groupes extrémistes, en prévoyant l’obligation, pour l’association, de prévoir dans ses statuts l’existence d’un ou plusieurs organes délibérants devant valider toute adhésion de nouveau membre, la mod… (extrait)