Amendement n° 196 de M. Alexis Corbière à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, notre groupe parlementaire marque sa désapprobation vis-à-vis de cet article. Celui-ci prévoit que toute association sollicitant une subvention auprès de l’État, d’une collectivité territoriale, ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial devra signer un « contrat d’engagement Républicain ». Si les termes de ce contrat ne sont pas respect… (extrait)