Amendement n° 197 de M. Éric Coquerel à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous marquons une nouvelle fois notre désapprobation avec l'instauration d'un contrat d'engagement républicain à l'article 6 du présent projet de loi, qui va de pair avec le présent article. En effet, cet article ajoute une condition pour l'obtention par une association de l'agrément qui traduit la reconnaissance par l’État de l'engagement d'une association dans un domaine part… (extrait)