Amendement n° 198 de M. Éric Coquerel à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « contrat d’ ». II. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « du contrat d' » les mots : « de l’ ». III. - En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « le contrat d’ », le mot : « l’ ». IV. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9.

L'exposé des motifs

Notre groupe parlementaire est opposé à l'instauration d'un contrat d'engagement Républicain prévu par l'Article 6 du présent projet de loi. Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la notion de contrat de cet article. En effet, le Conseil d'Etat a proposé dans son avis "de retenir les termes d’« engagement républicain » à la place de « contrat d’engagement républicain », celui-ci … (extrait)