Amendement n° 200 de Mme Constance Le Grip à l'article 2 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 6° (nouveau) Après l’article L. 200 du code électoral, il est rétabli un article L. 201 ainsi rédigé : « Art. L. 201. - Nul ne peut être élu s’il figure au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes mentionné à l'article 706-25-3 du code pénal.»

L'exposé des motifs

Le Fichier des auteurs d’infractions terroristes concerne toute personne condamnée, même de manière non définitive, déclarée irresponsable pénalement, et celles mises en examen lorsque le juge d’instruction a ordonné l’inscription de la décision dans le fichier, dans les cas d’infractions pour actes de terrorisme, notamment. L’inscription à ce fichier emporte certaines obligations, notamment devoi… (extrait)