Amendement n° 220 de Mme Marie-George Buffet à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Les cosignataires de cet amendement s’interrogent sur l’interprétation que cet alinéa entrainerait pour un certain nombre d’associations. De nombreuses associations comme Greenpeace, Attac etc. mènent régulièrement des actions qui pourraient être considérées comme portant atteinte à l’ordre public. Pourtant, ces actions font partie intégrante du mode d’action de ces associations et de leur rôle d’… (extrait)